Cette ligne est destinée aux personnes qui vivent ou ont vécu une situation d’abus, de violence ou de discrimination, ainsi qu’aux témoins qui souhaitent la signaler. Si vous êtes directement touché·e par une situation, votre sécurité, votre bien-être et votre consentement sont au cœur de la démarche.

Définition du concept de dénonciation

La dénonciation est un mécanisme confidentiel permettant à toute personne de signaler de bonne foi une situation préoccupante, un comportement fautif ou une irrégularité susceptible de contrevenir :

• à une loi ou un règlement;
• à une politique interne;
• à des normes d’éthique, de sécurité ou de conformité;
• ou à tout comportement portant atteinte à la dignité, à la sécurité ou à l’intégrité d’une personne.

Une dénonciation peut notamment viser :

• un vol, une fraude ou un abus de pouvoir;
• un conflit d’intérêts ou un manquement éthique;
• du harcèlement psychologique, tel que défini à l’article 81.18 de la Loi sur les normes du travail (LNT);
• du harcèlement sexuel, reconnu comme une forme de harcèlement psychologique selon la LNT;
• de la violence à caractère sexuel, telle que décrite dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) modifiée par la Loi 42 (entrée en vigueur en mars 2024);
• toute autre conduite compromettant l’intégrité physique, psychologique ou morale d’une personne.

Qu’est-ce qu’un dénonciateur ou un lanceur d’alerte?

Un dénonciateur, également appelé lanceur d’alerte, est une personne physique qui, de bonne foi, signale une situation réelle ou présumée :

• d’abus, de discrimination ou de violence;
• de harcèlement psychologique ou sexuel;
• de violence à caractère sexuel au sens de la LSST;
• d’un manquement grave aux règles éthiques ou légales;
• ou de tout comportement mettant en danger la sécurité, la dignité ou l’intégrité d’une personne.

Définitions légales applicables

Harcèlement psychologique (LNT – art. 81.18)

Le harcèlement psychologique est défini comme :
« Une conduite vexatoire se manifestant par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, hostiles ou non désirés, portant atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique ou physique d’une personne et entraînant pour elle un milieu de travail néfaste. »

Un seul geste grave peut aussi constituer du harcèlement s’il porte une atteinte durable.

Harcèlement sexuel (LNT – interprétation administrative)

Le harcèlement sexuel est reconnu comme une forme de harcèlement psychologique et inclut tout comportement à connotation sexuelle non désiré, tel que :

• avances insistantes;
• remarques à caractère sexuel;
• gestes, attouchements ou comportements non sollicités;
• menaces, promesses ou pression à caractère sexuel.

Violence à caractère sexuel (LSST – Loi 42, en vigueur depuis mars 2024)

La violence à caractère sexuel comprend notamment :

• tout comportement, geste, parole ou acte à connotation sexuelle non désiré;
• la coercition, l’exploitation ou l’intimidation sexuelle;
• les contacts physiques non consentis;
• toute situation portant atteinte à l’intégrité sexuelle d’une personne.

La Loi 42 impose dorénavant des obligations précises aux organisations quant à la prévention et au traitement de la violence à caractère sexuel.

Références légales

Quali-T confirme que son contenu repose sur les sources légales suivantes, à jour :

• Loi sur les normes du travail (LNT), art. 81.18 et articles connexes – Harcèlement psychologique et harcèlement sexuel.
• Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), telle que modifiée par la Loi 42 (2024) – Violence à caractère sexuel.
• Les lignes directrices gouvernementales québécoises en matière de prévention du harcèlement et de violence.
• Les meilleures pratiques actuelles en matière de gestion des signalements éthiques.

Rôle de Quali-T comme tierce partie indépendante

Quali-T agit comme organisme externe et neutre mandaté par Mission inclusion pour recevoir, analyser et traiter les signalements transmis par la ligne éthique.
Le recours à une tierce partie vise à assurer :

• la confidentialité des informations partagées;
• l’indépendance dans l’analyse;
• l’absence de conflit d’intérêts;
• la protection du lanceur d’alerte.

Qui reçoit les informations?

Lorsque quelqu’un utilise la ligne éthique, les informations ne sont pas transmises directement à des employés de Mission inclusion.

Elles sont reçues par une équipe d’enquêteurs spécialisés de Quali-T, formés en enquêtes éthiques, harcèlement, gestion des incidents sensibles et traitement sécuritaire de l’information.

Pourquoi une tierce partie?

L’utilisation d’un fournisseur externe comme Quali-T permet :

• d’offrir un espace sécuritaire pour les employés, bénévoles ou partenaires;
• de garantir une neutralité complète dans la réception des signalements;
• d’éviter que des personnes internes soient directement exposées à des dénonciations les concernant;
• d’assurer des pratiques rigoureuses conformes aux lois québécoises.

Lien avec Mission inclusion

La Ligne Éthique est une solution développée et opérée par Quali-T. Mission inclusion délègue à Quali-T la réception des signalements, l’analyse initiale et la gestion confidentielle de l’ensemble des dossiers.

Une fois l’analyse effectuée, Quali-T détermine quand, à qui et sous quelle forme un rapport doit être transmis, selon :
• la nature du signalement
• la gravité de la situation
• les risques associés
• les obligations légales

Seules les informations strictement nécessaires sont transmises, dans le respect intégral de la confidentialité du lanceur d’alerte.